Liste des politiques actives

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les règles d’utilisation de la plate-forme de e-learning, de rappeler les responsabilités des utilisateurs et de leur faire prendre conscience que cette activité s’inscrit dans un cadre juridique précis pouvant déboucher sur des sanctions civiles et pénales. La plate-forme de e-learning est la propriété du LNE.

Acceptation des conditions d'utilisation

Bienvenue sur le site de la plate-forme qui vous permet d'accéder à un service de formation délivré par internet. Toute utilisation du service délivré par la plate-forme d' e-learning, qu'il soit gratuit ou payant suppose que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation, les imprimer et en conserver une copie.

Domaine d’application

Les règles et obligations énoncées ci-dessous s’appliquent à tout utilisateur de la plate-forme de e-learning. Le non respect des règles engage la responsabilité personnelle de l’utilisateur.

La plate-forme est elle- même soumise aux règles de bonne utilisation des moyens informatiques, à ce titre elle se doit de faire respecter les règles déontologiques et la loi.

Respect de la déontologie informatique

Principes de base

• Tout utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait de la plate-forme de e-learning ;
• Tout utilisateur doit respecter les règles et procédures mises en place pour l’accès aux ressources pédagogiques mis à sa disposition;
• Tout utilisateur est responsable de la pérennité de ses fichiers et de l’intégrité de son espace de travail;
• Tout utilisateur s’engage à respecter les règles de la déontologie informatique et notamment à ne pas effectuer intentionnellement des opérations ayant pour but:

1. de masquer sa véritable identité, d’usurper l’identité d’autrui, de s’approprier le mot de passe d’un autre utilisateur, de mettre en place un programme pour contourner la sécurité;
2. d’installer et d’utiliser un logiciel à des fins non conformes aux usages dévolus à la plate-forme de e-learning, d’utiliser des comptes autres que ceux auxquels il a légitimement accès, d’accéder aux données d’autrui sans l’accord exprès des détenteurs même si ces données n’étaient pas explicitement protégées.

Collecte des données

Les informations que le LNE doit collecter sur les utilisateurs sont nécessaires au fonctionnement de la plate-forme de e-formation.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données vous concernant, ainsi que des droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données. Ces droits s’exercent en adressant un e-mail à  dpo.rgpd@lne.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Laboratoire national de métrologie et d’essais
Délégué à la protection des données
1 rue Gaston Boissier, 75724 PARIS Cedex 15

Nous vous informons que les données à caractère nominatif recueillies  ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers personnes physiques ou morales.

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le LNE en qualité de responsable de traitement, sont effectués conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Politique de protection des données personnelles du LNE (pdf)

Le respect du droit de propriété

La plate-forme respecte les droits de propriété intellectuelle et nous vous demandons de les respecter tout autant. La législation interdit à tout utilisateur de copier, de reproduire tout ou partie, de transformer ou de réutiliser des ressources pédagogiques mises à disposition sur la plate-forme pour quelque usage que ce soit. Les ressources ne peuvent en aucun cas être transmises par un utilisateur à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

L’utilisateur peut consulter et ou imprimer les informations consultables dans la plateforme uniquement dans un objectif d’échange et d’apprentissage, à l’exclusion de toute utilisation commerciale.

Sauf indication contraire de l’auteur, il est convenu que l’autorisation de consultation, d’impression et de téléchargement des documents et des informations disponibles sur la plateforme se font dans le respect des conditions suivantes :

• Les documents, œuvres et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ;
• L’utilisateur ne doit en aucun cas supprimer les droits d’auteurs et autres indications de propriété intellectuelle que contiennent les documents, œuvres et informations présentes sur le site ;
• Les droits accordés par la présente charte ne sont que des droits d’utilisation, n’entraînant en aucun cas un quelconque transfert de propriété que ce soit sur les documents, œuvres et informations du site.

Chaque utilisateur est responsable du contenu des documents, œuvres et informations qu’il dépose sur la plateforme.

Il est expressément interdit de transmettre via la plate-forme de E-formation en ligne du LNE, des documents à caractère illégal, des menaces, diffamations, obscénités, ou autres contraires à la loi.

Le service informatique du LNE se réserve les droits exclusifs de modération des publications sans justification particulière si ceux-ci dépassent le cadre fixé précédemment.

Le LNE ne sera en aucun cas responsable du contenu des documents, œuvres et informations publiés sans accord sur la plate-forme de e-learning.

 

Le respect de l’intégrité du logiciel

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer des opérations pouvant nuire au fonctionnement de la plate-forme de e-learning. La simple accession à la plate-forme sans autorisation constitue un délit, même s’il n’en est résulté aucune altération des données ou fonctionnement dudit système. Si de telles altérations sont constatées les sanctions prévues sont doublées (article 323-1 du nouveau code pénal). Les actes consistant à empêcher la plate-forme de e-learning de fonctionner par exemple par l’introduction de "virus" sont visés par l’article 323-2 du nouveau code pénal. L’introduction ou la modification frauduleuse de données font l’objet des articles 323-3 et 323-4 du nouveau.

Les règles d’utilisation du forum et des messages

Le respect du secret de la correspondance

Les utilisateurs doivent s’abstenir de toute tentative d’intercepter les communications privées, qu’il s’agisse de courrier électronique ou de dialogue direct. La loi numéro 91-646 du 10 juillet 1991 stipule dans son article 2 : "Le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications est garanti par la loi", sont concernés : le téléphone, le télécopieur, les liaisons informatiques et télématiques. De lourdes sanctions pénales frappent celui qui porte atteinte au secret de la correspondance (articles 226-15 et 432-9 du nouveau code pénal).

Règles sur le contenu des messages

Les administrateurs et les modérateurs se réservent le droit de modifier ou supprimer certains messages diffusés via le forum et ce sans préavis, notamment tous messages :

• sans utilité ou sans rapport avec les discussions ;
• laissant penser que le message engage la responsabilité du LNE, ou de l’un de ses formateurs ;
• diffusant publiquement une œuvre protégée ;
• incitant au piratage ou à la copie intégrale ;
• atteignant la vie privée ou l’honneur de quiconque (y compris les personnes morales) ;
• diffamatoires ;
• publicitaires ;
• menaçants ;
• injurieux ;
• racistes ;
• Etc.

Règles d’écritures des messages

Le stagiaire veillera à rédiger ses contributions dans une orthographe et un format lisibles par tous, c’est-à-dire sans abréviation. Le langage SMS est à proscrire.

Envoi des messages privés

Les messages privés sont de la responsabilité de leurs auteurs et ne doivent pas interférer avec les discussions sur les forums.

Les administrateurs ont accès au contenu des messages privés échangés entre les stagiaires.

Si les administrateurs constatent un usage abusif de ces messages, ils se réservent la possibilité de prendre les mesures nécessaires à l’encontre du stagiaire concerné.

Autres obligations légales

Contenu des informations

Les informations diffusées par le biais des réseaux ne doivent pas : porter atteinte à la vie privée ou à l’image d’autrui ; contrevenir aux lois sur la propriété intellectuelle, littéraire et artistique ; faire l’apologie du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie (actes réprimés par les lois numéro 90-615 du 13 juillet 1990 et numéro 92-1336 du 16 décembre 1992).

Accès à la plate-forme de e-formation

Le droit d’accès est limité à des activités conformes aux missions de la plate-forme. Le droit d’accès est temporaire, il est retiré si la qualité de l’utilisateur ne le justifie plus. Il peut également être retiré, par mesure conservatoire du directeur du LNE, si le comportement d’un utilisateur n’est plus compatible avec les règles énoncées dans les présentes conditions d’utilisation.

Responsabilité

La responsabilité de la plate-forme ne peut être engagée du fait de tiers, en particulier quant aux contenus ou services tiers fournis par des prestataires tiers, ou du fait de la présence de contenu mis en ligne par les utilisateurs et accessibles sur la plate-forme de e-learning.

Application et sanctions

La sécurité est l’affaire de tous, chaque utilisateur de la plate-forme de e-formation doit y contribuer en mettant en œuvre quelques précautions simples:

• Choisir un mot de passe sûr et gardé secret;
• Ne jamais donner son mot de passe à un tiers;
• Changer régulièrement de mot de passe;
• Ne pas quitter son poste de travail en laissant une session en cours;
• Ne jamais prêter son compte;
• Suivre les recommandations fournies par les administrateurs de la plate-forme de formation.

L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe, et demeure seul responsable de leur utilisation.

 Le LNE ne pourra être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe de l’utilisateur.

 

L’utilisateur informera sans délai le LNE de toute utilisation frauduleuse dont il aurait connaissance.

Les administrateurs sont, au premier degré les gestionnaires de comptes et de machines permettant le bon fonctionnement de la plate-forme de formation. Tout administrateur de la plate-forme est tenu de faire respecter les conditions d’utilisation. Le Directeur du LNE a qualité pour mettre en œuvre et faire appliquer les mesures conservatoires nécessaires. Les utilisateurs peuvent demander l’aide des administrateurs pour faire respecter leurs droits. Les utilisateurs ne respectant pas les règles et obligations définies dans les présentes conditions d’utilisation et ceux qui ne signalent pas les tentatives de violation de leur compte sont passibles de sanctions : Ils peuvent être sommairement déconnectés par les administrateurs qui peuvent surveiller en détail les sessions de travail d’un utilisateur s’il existe un soupçon de non-respect des conditions d’utilisation. Ils peuvent faire l’objet de poursuites pénales engagées à la demande du LNE.

Litiges et loi applicable

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS, quel que soit le siège ou la résidence de l’utilisateur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un utilisateur non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

La présente clause est stipulée dans l’intérêt du LNE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.